II est formé, conformément aux dispositions des articles L2131-1 et suivants du code du travail, entre les personnes ou sociétés qui adhèrent aux présent statuts un syndicat qui prend le titre de Chambre Syndicale des Fabricants et Négociants d’Appareils et d’Equipements de Laboratoire dont le sigle est FABRILABO et ci-après dénommé le syndicat.
Le syndicat a pour objet la promotion et la défense des intérêts collectifs et individuels de ses membres afin de favoriser leur développement.
Sans que cette énumération soit limitative, il est dans les attributions du syndicat :
Membres actifs
Les membres actifs sont d’une part les entreprises constituées sous le régime de la loi française et exerçant une activité répondant exclusivement à l’une ou plusieurs des définitions suivantes : Concepteurs, constructeurs, installateurs, négociants de matériels, d’appareils, d’équipements et accessoires destinés aux laboratoires ; Industriels spécialisés dans des activités de service liés aux laboratoires.
D’autre part, toute personne physique dont la compétence est reconnue dans le domaine du laboratoire.
Membres associés
Les membres associés sont des entreprises et/ou des personnes physiques qui ne correspondent pas aux critères fixés en qualité de membres actifs ou des associations ou groupements dont les activités sont connexes à celles de la profession et qui, à ce titre, peuvent participer à certaines des actions du syndicat, sur invitation.
Membres d’honneur
Les membres d’honneur sont des personnes physiques ayant rendu ou qui sont susceptibles de rendre d’éminents services à la profession. Les membres d’honneur sont nommés par le conseil d’administration.
Toute demande d’admission doit faire l’objet d’une candidature dûment motivée adressée au Conseil d’Administration, ci-après dénommé CA. Une notification de cette demande doit être transmise par le CA à l’ensemble de ses membres actifs qui disposent alors de 15 jours pour présenter toute information, avis, opposition etc. qui seront examinés par le CA. Le CA décide souverainement et n’est pas tenu de justifier les motifs de sa décision. La demande d’admission doit être parrainée par au moins un membre actif adhérent depuis trois ans minimums.
Membres actifs
Droits :
Les membres actifs peuvent assister aux réunions dont ils dépendent et à toutes autres manifestations du syndicat (commissions, groupe de travail, assemblée générale…), avec voix délibérative.
Obligations :
Les membres actifs doivent respecter les présents statuts, le règlement intérieur général, les chartes professionnelles et s’acquitter à leur terme de leur cotisation. Ils s’obligent à respecter les règles
d’éthique de la profession.
Membres associés
Droits :
Les membres associés assistent aux événements du syndicat auxquels ils sont invités.
Obligations :
Les membres associés doivent respecter les présents statuts, le règlement intérieur général, les chartes professionnelles et s’acquitter à leur terme de leur cotisation. Ils s’obligent à respecter les règles d’éthique de la profession.
Membres d’honneur
Les membres d’honneur assistent aux réunions de sections ou de commissions ou de conseils d’administrations auxquelles ils sont conviés, avec voix consultative. Ils ne sont astreints à aucune cotisation. Ils peuvent être chargés de certaines missions, soit par les sections ou commissions, soit par le Conseil d’administration.
Peuvent être exclus les membres qui :
Les exclusions sont prononcées par le CA. Le membre frappé d’une mesure d’exclusion n’a plus le droit, dès lors, de se prévaloir de la qualité de membre. La cotisation est due pour une période de six mois à compter de la date d’exclusion. L’exclusion n’éteint pas les autres dettes du membre envers le syndicat, lequel conserve le droit d’en poursuivre éventuellement le recouvrement par toutes les voies qu’il juge utile.
Le fonds social du syndicat, géré sous le contrôle du président, se compose :
L’AGO des membres actifs du syndicat se réunit au moins une fois par an, dans le courant du premier semestre de l’année sur convocation du président.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour doivent être adressées, par lettre circulaire individuelle ou par courrier électronique, un mois au moins avant la date de l’assemblée.
L’AGO :
Les membres actifs ne participant pas à l’AGO peuvent se faire représenter en remettant un pouvoir écrit à un autre membre actif, un même membre actif ne pouvant avoir plus de cinq pouvoirs.
Les AGO et AGE ne peuvent valablement délibérer que sur des questions figurant à l’ordre du jour établi par le Président. Si une assemblée générale extraordinaire est convoquée par une demande écrite du quart au moins des membres du syndicat tel que prévu à l’article 15, la demande formulée par les projets de résolutions y afférents doit figurer expressément à l’ordre du jour.
Les quorums nécessaires sont de :
Les majorités suivantes seront requises pour l’adoption des résolutions :
Administrateur
Un administrateur est une personne physique personnellement élue, représentant un membre actif du syndicat, il est élu pour trois ans, Il est rééligible pour au plus 3 mandats successifs. Son mandat court à compter de l’AGO annuelle qui a procédé à son élection.
Composition
L’administration du syndicat et l’organisation de ses travaux sont confiées à un CA constitué au minimum de 5 administrateurs et au maximum de 12 administrateurs élus en AGO.
A l’issue de l’assemblée générale ordinaire, le CA élit le président, les deux vice-présidents, le trésorier et le secrétaire du syndicat. Ils sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles pour au plus 3 mandats successifs. Le CA ne pourra comprendre plus d’une personne physique représentant une même personne morale. En cas de départ d’un administrateur, (démission, exclusion, décès…), le CA peut être complété en cooptant un nouveau membre, dont la nomination devra être soumise à régularisation lors de l’AGO suivante.Les fonctions d’administrateurs sont entièrement bénévoles, ils sont astreints au secret professionnel. Le CA se réunit, sur convocation du Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins quatre fois par an.
Il est valablement constitué lorsque le tiers au moins des voix délibératives est présent. La représentation et le vote par correspondance n’y sont pas admis. Les séances peuvent être ouvertes
à tout membre invité. Les procès-verbaux des CA sont signés par le Président et le secrétaire et communiqués à l’ensemble des administrateurs. Tout administrateur qui serait absent de l’ensemble des CA (sur la période de 12 mois entre deux AG0) sera réputé démissionnaire, sauf en cas de maladie. Une vacance sera automatiquement
déclarée ouverte.
Attributions
Le CA représente officiellement le syndicat. Outre les délégations permanentes au Président et aux Vice-Présidents, il peut donner des délégations spéciales à l’un de ses membres. Toute délégation spéciale est renouvelable chaque année. Le CA est investi de tous pouvoirs pour étudier, suivre et résoudre les questions du ressort du syndicat. II arrête le budget de chaque exercice et présente à l’Assemblée Générale les comptes selon l’article 21. Il a pleins pouvoirs pour convoquer, quand il le juge utile, l’AGO et pour la saisir de toute question intéressant la vie du syndicat.
II peut aussi décider l’affiliation à certains groupements, fédérations ou associations qu’il juge utile à la défense des intérêts des membres. Cette décision est souveraine lorsque les charges financières qu’elle entraîne sont acquittées par le budget ordinaire du syndicat. Elle doit être approuvée par l’Assemblée Générale lorsque la décision entraîne le versement, par tout ou partie des membres du syndicat, de cotisations spécifiques supplémentaires. Le CA décide enfin des grandes lignes de l’organisation du syndicat, de la création de sections ou commissions.
Les membres du bureau sont élus parmi les administrateurs ; ils assistent le Président dans les actes de gestion courante.
Le bureau se compose :
du Président du syndicat
des deux Vice-présidents
du Trésorier
du Secrétaire
Le Président peut requérir la présence des Présidents de commissions et de sections existantes. Le bureau se réunit sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, sur convocation d’un des Vice-présidents aussi souvent que nécessaire et au minimum 4 fois par an.
Le Président rend compte des travaux du bureau au CA.
Le Président du syndicat convoque les Assemblées Générales, les CA et les Bureaux. Il préside leurs séances, il dirige les débats et les travaux.
Le Président représente le syndicat en toutes circonstances ; il ordonne les dépenses, il effectue avec le Trésorier toutes les opérations bancaires pour le compte du syndicat.
Sur autorisation du Conseil d’administration, il plaide, transige, donne toutes quittances et main levées, intente et suit toutes actions judiciaires.
II peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, dans des domaines précis, aux membres du bureau ou du conseil d’administration.
Fait à Courbevoie, le 13 juin 2019
Le Président
Yann Glutron
Le Secrétaire
Jean-Charles Possémé
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